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Le titre permanent du permis de chasser est délivré par la Préfecture ou la Sous-Préfecture du département de votre domicile. Il s’agit du volet vert avec votre photo à droite de laquelle figure le numéro de votre permis qui vous sera demandé pour la validation dans le cadre du guichet unique.
Le titre permanent du permis de chasser peut être obtenu à partir de l'âge de 16 ans, après réussite de l'examen du permis de chasser (sauf cas particuliers).
Comme votre permis de conduire, le titre permanent est valable à vie, sauf retrait, même si vous ne prenez pas de validations plusieurs années d’affilée. Où s'adresser ?
A la Préfecture du département de votre domicile ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de votre domicile. Si vous êtes domicilié à Paris : cette demande est à adresser à la Préfecture de police.
Si vous êtes étranger résidant en France :
Les étrangers, résidents en France, obtiennent leur titre permanent du permis de chasser auprès de la Préfecture du lieu de leur résidence.
Si vous êtes sans domicile fixe :
C'est la commune de rattachement, qui sera prise en compte pour déterminer la Préfecture à laquelle adresser votre demande.
La commune de rattachement est celle choisie par le demandeur : vous devez effectuer personnellement les démarches auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de la commune à laquelle vous souhaitez être rattaché. Haut La démarche
Renseigner et compléter le formulaire CERFA n° 10801*04 "Demande de permis de Chasser" (document remis lors de la réussite de l’examen où à télécharger ici)
Joindre à votre formulaire CERFA les pièces suivantes :
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour, pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu).
- Pour les mineur (es) : l'autorisation de leur père, mère ou tuteur.
- Déclaration sur les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (Cette déclaration à compléter figure au verso du formulaire CERFA n° 10801*04).
- Certificat attestant que le demandeur a réussi l'examen du permis de chasser et délivré par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
- Deux photos d'identité.
- Paiement du montant du droit de timbre fixé par l'article 964 du Code général des impôts (30 €).
Sont exonérés de la présentation de ce certificat, car dispensés de l'examen :
- Les détenteurs d'une autorisation délivrée par les affaires maritimes :
- Les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs, assimilés administrativement à ces marins, ayant obtenu une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes avant le 1er juillet 1976, sont dispensés de l'examen du permis de chasser.
- Les détenteurs de l'ancien "permis de chasse" :
- Les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un "permis de chasse".
Il leur appartient cependant d'apporter la preuve qu'elles ont bien obtenu le " permis de chasse ", en vigueur jusqu'à l'institution de l'examen du permis de chasser. Cette preuve est généralement établie par la présentation du permis de chasse lui-même.
A défaut, elles peuvent présenter une attestation établie par le Maire de la municipalité où leur a été délivré le permis de chasse avant le 1er juillet 1976. Les attestations, ainsi délivrées par les Maires, ne peuvent être établies qu'au vu des documents existants en Mairie dont ils joindront un extrait certifié conforme.
Seuls sont pris en considération les permis de chasse délivrés en métropole, dans les départements d'Outre-mer (à l'exclusion de la Guyane) et dans les anciens départements d'Algérie, ainsi que dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (avant le 1er janvier 1994).
Lorsque les intéressés remplissent les conditions requises, il est délivré un permis de chasser "original gratuit".
Haut Que faire en cas de perte ou détérioration ?
Il faut s’adresser à la Préfecture du département où vous a été délivré votre permis de chasser initial.
Vous devez, en premier lieu, faire une déclaration de perte auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture et ensuite faire une "demande de duplicata du permis de chasser" en vous servant du formulaire CERFA n° 10802*04 "déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit ou détérioré" (à télécharger ici).
Il faudra joindre à ce formulaire les pièces suivantes :
- Déclaration sur les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (déclaration figurant au verso du formulaire CERFA).
- Deux photos d'identité.
- Le cas échéant : le permis détérioré.
Vous aurez à régler la somme de 12 €, à l'ordre du Régisseur de recettes de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture. Haut
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